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FICHE DOCUMENTAIRE - DÉLINQUANTS À RISQUE ÉLEVÉ


Introduction

Le gouvernement propose un ensemble de mesures de réforme de la détermination de la peine et des services correctionnels qui visent à parfaire les dispositions existantes en matière pénale et correctionnelle.

Plusieurs mesures visent à exercer un plus grand contrôle sur les personnes condamnées pour infraction sexuelle ou autre infraction violente. Ces mesures permettront ainsi de réduire le risque que les personnes antérieurement condamnées pour infraction sexuelle ou autre infraction violente commettent d'autres crimes. Elles visent par ailleurs à apaiser l'inquiétude que suscitent chez le public les délinquants sexuels et violents.

Délinquants dangereux

Les dispositions du Code criminel relatives aux délinquants dangereux se sont avérées un mécanisme utile pour déterminer la peine qu'il convient d'infliger aux délinquants dangereux qui risquent grandement de commettre d'autres infractions violentes. Ces délinquants peuvent maintenant recevoir une peine de durée indéterminée lors d'une audience spéciale. Les tribunaux ont accueilli des demandes de déclarat ion de délinquant dangereux dans environ 150 affaires. La Cour suprême du Canada a confirmé la validité de ce processus de détermination de la peine.

Il est proposé de modifier le Code criminel afin d'y apporter un certain nombre d'améliorations sans toutefois compromettre les éléments essentiels du processus ni empiéter sur les droits des délinquants à une défense pleine et entière.

En vertu de la loi actuelle, un juge a le pouvoir discrétionnaire de condamner un délinquant dangereux à un emprisonnement d'une durée déterminée. Le Groupe fédéral-provincial-territorial sur les délinquants violents à risque élevé, qui a présenté son rapport aux ministres responsables de la justice en janvier 1995, a laissé entendre qu'il est insensé de se prévaloir de la procédure complexe de déclaration de délinquant dangereux pour en arriver à obtenir une peine d'une durée déterminée comparable à celle qui aurait été rendue de toute façon. Les provinces ont manifesté leur appui à une telle modification.

En vertu des changements proposés, le juge n'aura plus le pouvoir discrétionnaire, et il sera tenu d'imposer une peine indéfinie.

À l'heure actuelle, une demande de déclaration de délinquant dangereux doit être faite au procès. La Couronne aura désormais jusqu'à six mois après la condamnation pour présenter une demande de déclaration de délinquant dangereux. Cette nouvelle disposition ne s'appliquera que lorsque la Couronne dépose un avis, au moment de la condamnation, de la possibilité qu'elle présente ultérieurement une demande en ce sens et que de nouveaux renseignements pertinents étayant une telle demande soient découverts.

De plus, le processus a été rationalisé. Le nombre de psychiatres qui sont tenus de témoigner lors d'une audience passe de deux à un.

Ces mesures incluent par ailleurs une modification qui prévoit que l'évaluation des risques que représentent les personnes condamnées doit être faite avant que la Couronne présente une demande de déclaration de délinquant dangereux ou une demande de surveillance de longue durée.

L'examen initial des demandes de libération conditionnelle sera reporté de la troisième à la septième année d'emprisonnement. Ainsi, la date de l'examen des demandes de libération conditionnelle correspondra davantage aux calculs de la Commission nationale des libérations conditionnelles en ce qui concerne l'admissibilité à la libération conditionnelle dans les cas d'infractions entraînant des lésions corporelles graves. Les examens subséquents auront lieu aux deux ans, comme le prévoit actuellement la loi.

Délinquants visés par une surveillance de longue durée

Une nouvelle catégorie de délinquants, à savoir les délinquants visés par une surveillance de longue durée, sera créée. Ces délinquants seront visés par une procédure semblable à celle des délinquants dangereux.

La procédure de déclaration de délinquant visé par une surveillance de longue durée s'appliquera aux personnes condamnées pour agression sexuelle, contacts sexuels, incitation aux contacts sexuels, exploitation sexuelle, exhibition, agression sexuelle grave et agression sexuelle armée ou entraînant des lésions corporelles. Elle pourra aussi s'appliquer aux personnes qui commettent d'autres infractions à des fins sexuelles, par exemple, l'introduction par effraction dans l'intention d'agresser l'occupant sexuellement

Selon cette proposition, la personne condamnée et déclarée, lors d'une audience spéciale, délinquant visé par une surveillance de longue durée, recevra une peine d'incarcération correspondant & agrave; l'infraction, suivie d'une période de surveillance pouvant aller jusqu'à dix ans.

Pour qu'une personne condamnée puisse être déclarée délinquant visé par une surveillance de longue durée, il faudra que le tribunal juge que le risque que pose le délinquant pourra être géré dans la collectivité au moyen d'une surveillance de longue durée. Cette surveillance sera exercée par Service correctionnel Canada.

Le délinquant à l'égard duquel une demande de déclaration de délinquant dangereux a été rejetée pourra quand même être déclaré << délinquant visé par une surveillance de longue durée >> dans la mesure où les conditions sont remplies.

Contrainte judiciaire

Une nouvelle disposition relative à la contrainte judiciaire sera ajoutée au Code criminel. Cette procédure s'appliquera aux personnes qui risquent de commettre une infraction entraînant des lésions corporel les graves.

Le procureur général pourra présenter une demande lorsque, à son avis, il existe des motifs raisonnables de craindre qu'une personne commette une infraction entraînant des lésions corporelles graves. Le juge tiendra une audience spéciale pour évaluer ces motifs.

L'une de ces conditions pourrait être l'obligation de se soumettre à un programme de surveillance électronique si un tel programme existe dans la province.

La contrainte judiciaire durerait jusqu'à un an. Le non-respect des conditions constituerait une infraction criminelle séparée.

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Mise à jour: 1997-12-09 Avis/d├ęsistements

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