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DOCUMENT D'INFORMATION - DÉLINQUANTS À RISQUE FAIBLE


Introduction

Le Budget de 1995 précisait qu'une stratégie serait élaborée pour freiner le taux de croissance de la population carcérale et des coûts connexes liés aux services correctionnels. Cette intention a été confirmée dans le Discours du Trône de 1996 : <>.

La distinction entre les délinquants à risque élevé et les délinquants à risque faible est l'élément clé de la démarche du gouvernement. La priorité absolue reste la sécurité du public; toutefois, pour atteindre cet objectif, il n'est pas nécessaire d'emprisonner tous les délinquants. En effet, on peut gérer bon nombre de délinquants non violents à risque faible de mani&egr ave;re plus efficace au moyen de sanctions communautaires, tout en continuant d'assurer la sécurité de la population. Il en résultera un système de justice pénale plus efficace et plus efficient, ce qui est dans l'int& eacute;rêt de tous les Canadiens.

Cette approche équilibrée est aussi une solution au problème croissant de l'augmentation de la population carcérale et au grave problème de la surpopulation dans les pénitenciers du Canada. De 1990 à 1995, la population carcérale fédérale a augmenté d'environ 22 %. Si la tendance se maintient, elle connaîtra une autre hausse de 50 % au cours des dix prochaines années.

À 130 détenus pour 100 000 habitants, le taux canadien d'incarcération est plus élevé que celui de la plupart des autres pays occidentaux. Bien qu'inférieur à celui de la Russie (558), des États-Unis (529) et de l'Afrique du Sud (368), il est beaucoup plus élevé que celui du Royaume-Uni (92), de la France (86) et de l'Allemagne (81).

La réponse du gouvernement

L'ensemble équilibré de réformes de la détermination de la peine et du système correctionnel découle de la consultation menée auprès des gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi que des avis du Conseil national de prévention du crime, d'organisations nationales de bénévolat et d'autres partenaires du système de justice pénale.

Le gouvernement fera la promotion active, auprès des autres paliers de gouvernement, des mesures visant les délinquants à faible risque, y compris les réformes de la détermination de la peine, les programmes de déjudiciarisation, le recours accru aux méthodes d'évaluation du risque et les solutions de rechange à l'incarcération. Grâce à ces mesures, les délinquants non violents à risque faible pourront purger une plus longue partie de leur peine dans la collectivité.

La réforme de la détermination de la peine

La réforme de la détermination de la peine est un élément important du train de mesures proposées. Le 3 septembre 1996, entrait en vigueur le chapitre 22 des Lois du Canada (le projet de loi C-41, Réforme de la détermination de la peine). Ce texte législatif modifie les dispositions du Code criminel touchant la détermination de la peine. Il donne aux provinces et territoires l'autorité législative voulue pour mettre au point des solutions de rechange à l'incarcération dans le cas d'adultes qui en sont à leur première infraction ou dont l'infraction est peu grave. Il donne, en outre, aux tribunaux davantage de possibilités d'établir une distinction entre les crimes violents plus graves qui commandent une peine d'incarcération et les crimes moins graves auxquels on peut donner suite dans la collectivité. Il ajoute de plus une nouvelle peine au Code criminel, appelée <>, grâce à laquelle un plus grand nombre de délinquants reconnus coupables de crimes de gravité moindre pourront purger leur peine dans la collectivité sous encadrement et surveillance appropriés.

La Loi énonce l'objectif et les principes de la détermination de la peine. Par exemple, la peine doit être proportionnelle à la gravité de l'infraction et au degré de responsabilité du délinquant. Parmi les autres principes de la détermination de la peine, mentionnons le fait qu'un délinquant ne devrait pas être privé de sa liberté s'il convient de lui imposer une sanction moins restrictive, et que toutes les sanctions possibles autres que l'incarcération, si elles sont raisonnables dans les circonstances, devraient être envisagées.

Coopération fédérale-provinciale-territoriale

La démarche du gouvernement reflète la coopération croissante qui existe entre les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables de la Justice et appuie l'approche conjointe qu'ils ont adoptée en matière correctionnelle. Lors de leur réunion annuelle tenue en mai 1996, les ministres ont approuvé et rendu public le rapport intitulé <>, lequel énonce certains principes communs qui orienteront les efforts de collaboration futurs. En particulier, on peut y lire ceci :

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Autres mesures touchant les délinquants à faible risque

Le gouvernement mettra en oeuvre plusieurs autres mesures, dont :

- Le recours accru aux techniques d'évaluation du risque. En particulier, on encouragera les juges, les procureurs de la Couronne et les avocats de la défense à identifier, avant la détermination de la peine, les délinquants qui pourraient être gérés en toute sécurité dans la collectivité.
- Le recours plus fréquent à la semi-liberté. Cette mesure est de nature à favoriser la réadaptation des délinquants et leur réintégration sans heurt dans la collectivité, si elle est assortie de mécanismes de contrôle et de surveillance. La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition sera modifiée de telle sorte que les délinquants non violents condamnés à une première peine d'emprisonnement dans un pénitencier pourront être admissibles à la semi-liberté après avoir purgé le sixième de leur peine. (D'ordinaire, un délinquant est admissible à la libération conditionnelle totale après avoir purgé le tiers de sa peine. Il n'est admissible à la semi-liberté que six mois avant la date de son admissibilité à la libération conditionnelle totale). Les délinquants retourneront, tôt ou tard, presque tous dans la collectivité. La meilleure protection à long terme que l'on peut assurer à la population est donc leur mise en liberté graduelle sous surveillance et encadrement rigoureux.
- Le Service correctionnel du Canada aura recours de façon plus intensive aux techniques de gestion des cas afin de réduire les possibilités que des délinquants soient réincarcérés.
- Les efforts seront également concertés, dans le cadre de la Stratégie gouvernementale sur la justice applicable aux Autochtones, en vue de réduire la surreprésentation des Canadiens d'origine autochtone. Pour ce faire, on pourra notamment avoir plus souvent recours aux cercles de détermination de la peine et aux cercles de réconciliation, et envisager d'autres mesures de justice réparatrice.

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Mise à jour: 1997-12-09 Avis/d├ęsistements

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