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Ministère de la Justice

LE GOUVERNEMENT ANNONCE SON PROGRAMME CONCERNANT LES DÉLINQUANTS À RISQUE ÉLEVÉ


OTTAWA, le 17 septembre 1996 -- Le ministre de la Justice et procureur général du Canada, M. Allan Rock, et le Solliciteur général du Canada, M. Herb Gray, ont annoncé aujourd'hui de nouvelles mesures sévères concernant les délinquants à risque élevé. Ils ont également annoncé un certain nombre d'initiatives visant les délinquants non violents qui sont peu susceptibles de récidiver. Les mesures annoncées aujourd'hui répondent aux engagements faits dans le Livre rouge de même que dans le discours du Trône.

Les mesures suivantes visent à renforcer le régime de détermination et d'exécution de la peine à l'égard des délinquants qui présentent un risque élevé de récidive avec violence :

- une nouvelle désignation de délinquant visé par une ordonnance de surveillance de longue durée qui cible les délinquants en matière sexuelle, et qui ajoute une période de surveillance pouvant aller jusqu'à dix ans, après la sortie de prison
- le renforcement des dispositions du Code criminel concernant les délinquants dangereux;
- une nouvelle disposition concernant la contrainte judiciaire qui autorise l'utilisation de contrôles, y compris la surveillance électronique, qui s'appliquerait aux individus qui présentent un risque élevé de commettre une infraction grave causant des lésions corporelles.

Selon M. Rock, << la sécurité de la collectivité demeure une priorité du gouvernement. En introduisant ces mesures qui visent à contrôler les délinquants à risque élevé, nous respectons un autre engagement du Livre rouge et nous faisons d'autres progrès en ce qui a trait à notre programme de sécurité dans les foyers et dans les rues. Ces mesures amélioreront la sécurité publique dans ce pays, tout en nous permettant d'élaborer des mesures de rechange efficaces à l'incarcération dans le cas des délinquants ayant commis des infractions moins graves >>.

D'après le Solliciteur général, M. Herb Gray, << ces mesures démontrent l'engagement du gouvernement à veiller à la protection à long terme de la société et son désir de rendre le système de justice pénale plus efficace >>.

En plus des mesures visant les délinquants à risque élevé, les ministres ont réaffirmé l'engagement pris dans le Discours du Trône d'élaborer des nouvelles mesures de rechange à l'incarcération des délinquants à faible risque et non violents. Le gouvernement veillera à promouvoir activement cette approche auprès des autres ordres de gouvernement grâce à des réformes en matière de détermination de la peine, des programmes de déjudiciarisation axés sur la communauté, une plus grande utilisation des techniques d'évaluation des risques et des peines de rechange.

Cette approche se fonde sur le chapitre 22 des Lois du Canada (anciennement le projet de loi C-41, Réforme de le détermination de la peine), qui a été promulgué récemment. Il modifie les dispositions du Code criminel concernant la détermination de la peine et prévoit le fondement des autres mesures de rechange à l'incarcération à l'égard des délinquants à faible risque. Le gouvernement continuera à collaborer avec les provinces et les territoires en vue d'explorer des sanctions innovatrices axées sur la communauté et d'examiner les types et la durée des peines jugées opportunes à l'égard d'une gamme d'infractions sans violence.

Cet ensemble de mesures comporte des modifications à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin de permettre d'accorder plus tôt une libération conditionnelle de jour aux délinquants fédéraux non violents qui en sont à leur première infraction, d'appuyer leur réadaptation et de favoriser leur réintégration sécuritaire dans la communauté.

Ces mesures découlent de vastes consultations avec les provinces, les territoires et les associations de policiers.

Rens. : Jennifer Lang                Dave Whellams
        Cabinet du ministre          Ministère de la Justice
        Ministère de la              (613) 957-4688
        Justice
        (613) 992-4621

        Dan Brien                    Richard Zubrycki
        Cabinet du ministre          Ministère du Solliciteur
        Ministère du Solliciteur     général
        général                      (613) 991-2821
        (613) 991-2874

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Mise à jour: 1997-12-09 Avis/d├ęsistements

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