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DOCUMENT D'INFORMATION

RÉFORME DE LA DÉTERMINATION DE LA PEINE

Le chapitre 22 des Lois du Canada (anciennement le projet de loi C-41), qui vise à réformer la détermination de la peine, apporte des changements au régime actuel tout en le restructurant et en le rationalisant. La réforme offre un large éventail équilibré d'options qui permettent de répondre au besoin de sécurité de la population et aux souhaits des victimes qui désirent être dédommagées. Elle s'inspire aussi du principe important selon lequel les contrevenants qui présentent un risque élevé doivent être traités différemment de ceux qui ont commis des actes moins graves ou qui en sont à leur première infraction.

Ces nouvelles mesures sont le fruit de vastes consultations et d'efforts de coopération avec les provinces et les territoires, car c'est à eux qu'incombe l'administration du système de justice pénale.

Les modifications sont celles qui suivent.

ÉNONCÉ DES OBJECTIFS ET DES PRINCIPES

Jusqu'à présent, le Code criminel n'a jamais inclus d'énoncé d'objectifs et de principes de la détermination de la peine. Bien que les tribunaux aient déterminé les principes qui entrent en jeu, ces derniers peuvent varier d'une province ou d'un territoire à l'autre. À ce jour, le Parlement s'est surtout borné à fixer les peines maximales infligées pour des infractions spécifiques plutôt qu'à établir les objectifs stratégiques qui sous-tendraient le processus de détermination de la peine.

Le chapitre 22 ajoute un énoncé des objectifs et principes de la détermination de la peine dans le Code criminel. Cet énoncé vise à orienter les tribunaux quant au but fondamental des peines qui sont prononcées : contribuer au maintien d'une société juste, paisible et sûre. Voici les objectifs de la détermination de la peine :

favoriser la réinsertion sociale des contrevenants;
isoler, au besoin, les contrevenants du reste de la société;
assurer la réparation des torts causés aux victimes ou à la collectivité;
susciter la conscience de leurs responsabilités chez les contrevenants, notamment par la reconnaissance du tort qu'ils ont causé aux victimes et à la collectivité;
dénoncer le comportement illégal d'une personne;
dissuader les contrevenants, et quiconque, de commettre des infractions.
Dans le respect de ces objectifs, le tribunal inflige des peines qui sont fonction de certains principes fondamentaux : la peine doit être proportionnelle à la gravité de l'infraction et au degré de responsabilité du contrevenant; le juge doit tenir compte des circonstances aggravantes ou atténuantes et infliger des peines semblables à ceux qui ont commis des infractions analogues; lorsque le contrevenant reçoit des peines consécutives, le tribunal est tenu d'éviter les excès de nature ou de durée et ne pas incarcérer le contrevenant s'il est possible de recourir à des mesures de rechange moins contraignantes

D'après l'énoncé de principes, il y aura circonstances aggravantes si l'infraction est motivée par de la haine fondée sur des facteurs tels que la race, l'origine ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l'âge, la déficience mentale ou physique ou l'orientation sexuelle. En outre, lorsque le contrevenant est une personne en position d'autorité ou de confiance face à la victime, l'infraction sera jugée aussi plus grave.

Qui plus est, le législateur reconnaît dorénavant le rôle et l'importance de la prévention de la criminalité comme un facteur de la sécurité de la population. Il exige donc des tribunaux qu'ils examinent toutes les sanctions substitutives applicables qui sont justifiées dans les circonstances, plus particulièrement en ce qui concerne les contrevenants autochtones.

L'ajout de cet énoncé permet de réagir aux inquiétudes formulées par les Canadiens puisqu'il assujettit la détermination de la peine aux principes adoptés par le Parlement. Étant donné que les buts sont clairement définis, le système peut devenir plus facile à comprendre, plus prévisible et accessible à la population. Enfin, un énoncé stratégique national sur ce sujet procurera aux milieux juridiques une orientation plus uniforme sur la façon dont les peines sont infligées au Canada.

DISPOSITIONS PLUS FAVORABLES AUX VICTIMES

1. Renseignements fournis par la victime lors d'une audience tenue conformément à l'article 745 (libération conditionnelle anticipée)

Certains tribunaux ont exclu les renseignements fournis par la victime dans le cadre de ces audiences puisqu'on a estimé qu'ils s'apparentaient à une déclaration de la victime qui ne peut être entendue, selon le Code criminel , qu'à l'audience sur la détermination de la peine.

Le Code criminel a été modifié de manière à permettre à la victime de se faire entendre lors des audiences tenues aux termes de l'article 745. Il sera donc possible de tenir compte de l'expérience de la victime pour déterminer s'il y a lieu de réduire le délai préalable à la libération conditionnelle.

2. Dédommagement

Le législateur a pris des mesures permettant au juge d'ordonner un dédommagement pour les pertes matérielles ou les lésions corporelles subies par la victime. La restitution des biens peut être étendue à toute personne qui, agissant de bonne foi, devient malgré elle victime d'activités criminelles, par exemple, en achetant des biens volés qui sont par la suite confisqués par la police. Les nouvelles dispositions permettent l'exécution civile des ordonnances de restitution. Les victimes sont également avisées, et il est prévu expressément que toute restitution ordonnée par un tribunal de juridiction criminelle ne limitera pas le droit de la victime de demander des dommages-intérêts devant les tribunaux civils.

Le chapitre 22 reconnaît les conséquences financières énormes de la criminalité sur les victimes et veille à ce que le dédommagement soit considéré comme une partie normale du processus de détermination de la peine. Il supprime la nécessité, pour les victimes, de demander réparation et élargit les possibilités dont elles peuvent se prévaloir.

PAIEMENT DES AMENDES

À l'heure actuelle, le tiers des admissions dans les établissements correctionnels du Canada font suite au défaut de payer une amende. Les recherches montrent que les Autochtones sont particulièrement susceptibles d'être incarcérés pour cette raison.

Pour faire en sorte qu'un nombre moindre de gens soient obligés de verser des amendes qui dépassent leurs moyens financiers, les nouvelles dispositions exigent que le tribunal détermine si le contrevenant a la capacité d'acquitter l'amende envisagée. Ceux qui sont incapables de payer peuvent se voir infliger d'autres peines, comme les travaux communautaires ou la probation.

Deux importantes solutions de rechange à l'incarcération pour défaut de paiement d'une amende sont prévues dans la loi afin d'aider les provinces et territoires à percevoir les sommes dues. Ainsi, la province ou le terri toire peut :

refuser de délivrer ou de renouveler des permis ou licences jusqu'à ce que l'amende soit acquittée;
inscrire les amendes à un tribunal civil et les exécuter à titre de jugements civils.

En bout de ligne, ces mesures devraient éliminer la surpopulation dans les prisons, les rendre plus sûres et réduire les coûts. Il serait aussi possible d'atténuer les effets néfastes de l'emprisonnement sur les gens qui ne sont pas capables de régler les amendes. Cependant, le maintien de l'incarcération en dernier recours pour ceux qui ont la capacité de payer mais qui refusent de le faire contribuera à faire respecter la loi.

PROBATION

Les dispositions du Code criminel relatives à la probation ont été modifiées de manière à ce que de meilleures informations soient transmises au tribunal. Ainsi, et grâce aux sanctions plus sévères infligées en cas de non-respect d'une ordonnance de probation, le législateur cherche à accroître la confiance que suscite cette peine largement utilisée.

La réforme fait en sorte que des renseignements de base seront inclus dans un rapport présentenciel. Les provinces et les territoires jouiront par ailleurs de la souplesse nécessaire pour prévoir par règlement les informations qu'ils souhaitent inclure dans ce rapport.

Voici les renseignements de base exigés :

les antécédents du contrevenant avant qu'il soit adulte;
son casier judiciaire;
ses emplois précédents et son contexte social, y compris d'autres peines purgées dans la collectivité;
toute mesure réelle prise en vue de la réinsertion sociale.

Selon ces nouvelles mesures, le tribunal est tenu de déterminer si le contrevenant devrait se voir interdire de posséder une arme à feu. Dans le passé, une telle interdiction était habituellement imposée seulement si le contrevenant avait été déclaré coupable d'un crime où il avait recouru à la violence, ou encore tenté ou menacé de le faire.

Des délais pour se présenter à l'agent de probation ont été ajoutés, et les peines infligées en cas de non-respect des conditions de la probation ont été alourdies afin de rendre le syst&egrav e;me de probation plus crédible.

Les conditions de probation, ainsi que les structures nécessaires, ont été actualisées.

MESURES DE RECHANGE

L'expression «mesure de rechange» s'entend de toute méthode par laquelle un différend ou une infraction mineure peuvent être résolus sans qu'il soit nécessaire de faire appel aux tribunaux, qui sont onéreux et inutilement formels. Les mesures de rechange visent essentiellement deux objectifs : prévenir la récidive et éviter le tort qui peut parfois être causé à des contrevenants ayant commis des infractions moins graves qui sont soumis au processus judiciaire. La collectivité peut ainsi participer, et l'accent est davantage placé sur la réconciliation avec la victime.

Auparavant, le Code criminel ne contenait aucune disposition relative aux mesures de rechange. Le législateur permet désormais le recours à de telles mesures à l'endroit des adultes puisque chaque province ou territoire a la possibilité d'établir et d'administrer son propre programme. Cette modification est semblable à celle qui a été mise en oeuvre avec succès par divers territoires et provinces à l'égard des jeunes contrevenants. Par conséquent, les contrevenants aux prises avec la justice pour la première fois et qui ont commis une infraction moins grave seront écartés des tribunaux. Les mesures de rechange ne seront utilisées que si elles ne compromettent pas la sécurité publique. On pourra ainsi libérer les ressources précieuses des procureurs et des tribunaux et les affecter aux dossiers plus graves.

CONDAMNATION AVEC SURSIS

Le chapitre 22 ajoute une nouvelle sanction, appelée «condamnation avec sursis», au Code criminel.

Le tribunal pourra prononcer une condamnation avec sursis lorsque la peine d'emprisonnement par ailleurs infligée serait inférieure à deux ans. Une fois convaincu que la peine purgée dans la collectivité ne compromettrait pas la sécurité publique, le tribunal peut imposer certaines conditions au contrevenant qui sont semblables aux modalités d'une ordonnance de probation. De même, le juge condamne la personne à l'emprisonnement mais sursoit à l'exécution de cette peine tant et aussi longtemps que la personne se soumet aux conditions qui lui ont été imposées.

Le contrevenant qui ne se plie pas à ces conditions peut être renvoyé devant le tribunal, lequel peut révoquer le sursis et envoyer le contrevenant en prison afin qu'il y purge le reste de sa peine d'emprisonnement ou bien imposer de nouvelles conditions, réprimander le contrevenant ou rétablir le sursis seulement après que le contrevenant aura passé une partie de sa peine en prison.

Par cette mesure, les contrevenants à faible risque pourront purger leur peine dans la collectivité en étant assujettis à des contrôles stricts. La population est mieux protégée puisque les contrevenants plus dangereux sont isolés de la société et que les autres font l'objet de mesures efficaces et de nature communautaire. Les maigres ressources dont on dispose pourraient servir à l'incarcération et au traitement des person nes qui présentent un risque plus élevé.

PROCÉDURE ET RÈGLES DE PREUVE

Auparavant, il n'existait aucune ligne directrice claire dans le Code criminel régissant l'audience sur la détermination de la peine visant à indiquer à quel moment les renseignements devraient être mis à la disposition du tribunal ainsi qu'à préciser les pouvoirs conférés à ce dernier afin d'obtenir ces renseignements ou les informations qui seraient prises en compte dans la détermination de la peine. Les décisions judiciaires antérieures à ce sujet ne portaient pas sur toutes les situations possibles et différaient grandement d'un territoire ou d'une province à l'autre.

Le chapitre 22 modifie le Code criminel de façon à préciser les dispositions sur la détermination de la peine, par exemple, le moment où les procédures se déroulent, la nature des renseignements qui doivent être présentés et examinés, le fardeau de la preuve qui incombe à l'accusé de même qu'au ministère public et les pouvoirs que les tribunaux devraient avoir pour obtenir les informations nécessaires à la détermination de la peine. Les juges seront par ailleurs obligés de motiver leurs décisions dans tous les cas.

Ces modifications garantissent une meilleure harmonisation et plus d'équité dans le processus de détermination de la peine.

Communications et Services exécutifs
Ministère de la Justice

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Mise à jour: 1997-12-09 Avis/d├ęsistements

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